Amendement n° 85 au texte n° 2753 – Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :

« En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et la qualité de la gestion antérieure et recueilli, autant que possible, son avis. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à réintroduire un contrôle judiciaire effectif à ce stade, en limitant l’intervention du remplaçant aux actes urgents et en imposant une saisine immédiate du juge.

Le dispositif proposé organise un mécanisme de remplacement quasi automatique, sans intervention du juge, alors même que l’habilitation familiale ne fait pas l’objet d’un contrôle continu.

Or, le changement de protecteur constitue un moment critique, susceptible de révéler des conflits, des défaillances ou une inadéquation de la mesure. Par la réintroduction d'un contrôle judiciaire effectif et la limitation de l'intervention du remplaçant, cet amendement souhaite garantir la continuité de la protection sans sacrifier les droits de la personne protégée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.