Amendement n° 72 au texte n° 2753 – Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Ce que propose l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« temporaire dûment justifiée pour cause de maladie ou de congé légal de maternité ou paternité »

les mots :

« pour cause de maladie, d’accident ou de congés légaux »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser les situations donnant lieu à un remplacement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJMP).

Le présent article prévoit le remplacement des MJMP en cas "d'indisponibilité temporaire dûment justifiée pour cause de maladie ou de congé légal de maternité ou paternité". Cependant les MJMP exercent sous des statuts différents qu'ils soient indépendant, en structure associative, en tant que préposé d'un établissement social ou médico-social ou de manière indépendante. De cette diversité de statut résulte des droits aux congés différents, certains pouvant bénéficier de congés payés ou de congés pour événements familiaux.

Ainsi, limiter les congés donnant lieu à un remplacement aux congés paternité et maternité risque d'une part d'empêcher la continuité de la mesure de protection lors de la prise de congés autres par le MJMP et d'autre part de nuire à l'effectivité des droits aux congés. Enfin, la formulation actuelle omet les arrêts de travail pour cause d'accident ce qu'il s'agit de corriger.

C'est pourquoi nous proposons que le remplacement se fasse pour cause de maladie, d'accident ou de congés légaux afin de couvrir les différentes situations pouvant donner lieu à un remplacement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.