Amendement n° 71 au texte n° 2753 – Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Lorsque l’indisponibilité se prolonge au-delà de six mois, le juge réexamine les modalités d’exercice de la mesure de protection. »

Pourquoi cet amendement ?

Si certaines situations d’indisponibilité, notamment liées à une maladie ou à un congé légal de maternité ou de paternité, peuvent légitimement justifier une suppléance prolongée, l’absence de réexamen juridictionnel au-delà d’une certaine durée apparaît susceptible d’affaiblir les garanties attachées au choix du protecteur par le juge.

Le présent amendement prévoit ainsi, qu’au-delà de six mois d’indisponibilité, le juge réexamine les modalités d’exercice de la mesure de protection, afin de s’assurer que celles-ci demeurent adaptées à la situation de la personne protégée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.