Amendement n° 73 au texte n° 2753 – Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût d’une campagne nationale de sensibilisation et d’information aux juges et médecins habilités portant sur les dispenses d’audition.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des dispenses d’audition.

En France, entre 800 000 et 1 million de personnes font l’objet d’une mesure de protection, pourtant la procédure judiciaire actuelle s’impose trop souvent à elles au motif de la prise en compte de leur intérêt objectif sans leur laisser la possibilité de s’exprimer. En effet, le Défenseur des droits alertait sur le recours beaucoup trop fréquent aux dispenses d’audition alors que celle-ci « apparaît comme un acte procédural déterminant, qui respecte l’autonomie et la dignité de la personne. Cela constitue ainsi un droit fondamental. »

De plus, la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée indique que les décisions du conseil de famille et du juge doivent se faire en recherchant le consentement éclairé de la personne et en lui garantissant le droit de participer à la conception et à la mise en œuvre du projet de protection.

En effet, alors que les mesures de protection engendrent une restriction des droits des personnes protégées et, compte tenu de l’augmentation du nombre de mesures d’habilitation familiale, il apparaît essentiel de permettre aux personnes protégées de s’exprimer sur leur situation et tout au long de la mise en place et de l’exécution de la mesure.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise demande un rapport sur la mise en place d’une campagne nationale de sensibilisation et d’information aux juges et médecins agréés portant sur les dispenses d’audition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.