Amendement n° 10 au texte n° 2753 – Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
A discuterDéposé par Colette Capdevielle sur l’article 6 du texte n° 2753.
- Déposé le
- 7 mai 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7 après le mot :
« situation »,
insérer les mots :
« , des volontés et des préférences ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend permettre à la personne majeure protégée d'exprimer ces volontés et préférences quant à la personne ou aux personnes qui exerceront l'habilitation familiale.
La marge d'appréciation du juge ne sera pas entamée mais la personne majeure qu'il s'agit de protéger pourra faire valoir son point de vue, ce qui est bien le moins dans le cadre d'une procédure la concernant de manière aussi directe.
Tel est le sens de cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2753P0D1N000010. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale