Amendement n° 11 au texte n° 2753 – Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 8, ajouter les deux phrases suivantes :

« Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le consentement éclairé de la personne protégée doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension, avant que l’habilité désigné ne reprenne effectivement l’exercice de la mesure de protection. Dans le cas où une opposition de la personne protégée est formulée, le juge peut désigner la ou les personnes qui exerceront la mesure de protection en tenant compte des volontés de la personne protégée. »

II. – En conséquence, au début du même alinéa 8, supprimer les mots :

« Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend permettre à la personne protégée d'exprimer son consentement en cas de remplacement de la personne ou des personnes titulaires de l'habilitation familiale.

Notre système juridique se révèlerait plus mature s'il permettait la recherche du consentement des personnes majeures protégées.

Celles-ci doivent être associées autant que faire se peut aux décisions les concernant.

En l'occurence, il s'agit du choix des personnes de la famille habilitées pour assurer la protection de la personne majeure protégée.

Ici encore, le juge demeurerait l'arbitre de la situation mais à tout le moins la personne majeure protégée serait placée en situation d'exprimer son consentement.

Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.