Amendement n° 9 au texte n° 2753 – Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 27 insérer l’alinéa suivant :

« La durée maximale d’application du mandat de protection future est mentionnée dans le mandat. Si le mandat de protection future ne dispose d’aucune durée maximale d’application, le juge fixe la durée de la mesure. Le juge peut prononcer le renouvellement du mandat pour une durée maximale égale à celle fixée par le dispositif. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend borner la durée maximale d’un mandat de protection future.

Compte tenu des enjeux pour les droits et libertés de la personne protégée et de l'évolution potentielle des relations entre le bénéficiaire et le mandant, il est indispensable de fixer une limite dans le temps à ce mandat.

Aussi cet amendement prévoit-il l’obligation de définir lors de l’établissement d’un mandat de protection future la durée maximale avec laquelle il peut s’exercer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.