Amendement n° 700 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« livre »

insérer les mots :

« , dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 801‑1 du présent code ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement rappelle que le recours à cette technique doit s'effectuer dans le respect du principe de proportionnalité rappelé à l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.