Amendement n° 699 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, substituer au montant :

« 3 750 euros »

le montant :

« 100 000 euros ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement tire la conséquences des travaux en commission des lois : la peine d'un an d'emprisonnement a été supprimée, ce qui laisse uniquement une amende d'un montant de 3750 euros. Pour que la sanction soit réellement dissuasive, il est proposé de fixer le montant de l'amende à 100 000 euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.