Amendement n° 652 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

Les conditions d’activation de l'état d'alerte de sécurité nationale reposent sur les hypothèses d’une généralité extrême. La formulation « notamment la continuité des activités essentielles » en constitue un exemple flagrant. La troisième hypothèse relative à la menace de "nature à justifier la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France en matière de défense" permet le déclenchement de l’état d’alerte non plus pour des besoins proprement liés à l’intérêt national mais pour répondre à des intérêts militaires étrangers, notamment ceux de la réalisation du traité de l'atlantique nord.

Les co-signataires de cet amendement proposent donc de supprimer cet alinéa.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.