Amendement n° 409 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le montant et le taux de recouvrement des redevances font l’objet d’une communication au Parlement par une mention dédiée dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, issu des débats en commission de la défense, vise à renforcer la transparence sur le montant et le taux de recouvrement des redevances liées aux exportations d’armements.

Il propose d’améliorer l’information des parlementaires en assurant une communication annuelle dédiée dans le rapport sur les exportations d’armements.

Cette mesure permet de vérifier l’efficacité du dispositif, ainsi que l’application systématique des sanctions et des mesures de recouvrement associées.

Puisque le produit de cette redevance est intégralement affecté au budget de la défense, il s’agit d’un enjeu essentiel de transparence, afin que les parlementaires disposent d’une vision complète et éclairée des ressources budgétaires lors des votes concernant la mission « défense ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.