Amendement n° 408 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l’accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI vise à étendre le champ des domaines pouvant faire l’objet d’un contrôle par les commissaires du gouvernement en y ajoutant la possibilité pour eux de vérifier la conformité entre les engagements non contractuels pris par une entreprise et la réalité de ses actes.

Certains marchés de défense et de sécurité sont ainsi basés sur des engagements dépourvus de valeur contractuelle et contraignante : l’exemple d’Europlasma montre ainsi le peu de leviers dont dispose l’État pour obliger une entreprise à respecter des engagements ayant sous-tendu la conclusion d’un contrat avec lui.

Cet amendement vise donc à permettre aux commissaires du gouvernement de vérifier l’adéquation entre les mesures prises par un opérateur contrôlé et ses engagements passés- fussent-ils non contraignants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.