Amendement n° 273 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
RejetéDéposé par Bastien Lachaud sur l’article 21 du texte n° 2695.
- Déposé le
- 29 avril 2026
- Décidé le
- 18 mai 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à remplacer les conditions d’activation de l’état d’alerte de sécurité nationale.
Dans la version actuelle du texte, il revient au gouvernement de le déclencher, l’Assemblée nationale étant seulement autorisée à le proroger au-delà de deux mois. Ce dispositif est insatisfaisant ; il revient à la représentation nationale de se prononcer sur le déclenchement ou non d’un tel régime d’exception.
De plus, seul le gouvernement peut actuellement mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale de manière anticipée ; cet amendement permet d’étendre cette prérogative au Parlement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
23 pour · 48 contre · 1 abstentions
18 mai 2026 · scrutin n° 6688
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 273 de M. Lachaud à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000273. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale