Amendement n° 249 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« en amont des situations mentionnées au présent article »,

les mots :

« préalablement à la constatation mentionnée à l’article L. 1335‑2 »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.