Amendement n° 71 au texte n° 2633 – Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« visant à affaiblir la rupture conventionnelle protectrice pour les salariés ».

Pourquoi cet amendement ?

Le projet de loi transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage prévoit la réduction de la durée d’indemnisation des personnes privées d’emploi ayant signé une rupture conventionnelle de 3 mois pour les personnes âgées de moins de 55 ans, jusqu’à 6 mois pour les personnes âgées de plus de 55 ans.

En réduisant les droits des salariés ayant signé une rupture conventionnelle, le présent projet de loi va tout simplement dissuader les salariés d’y recourir. Pour rappel, la rupture conventionnelle a été créée dans le but d’offrir une alternative protectrice aux salariés à la démission – qui prive le salarié de ses droits à être indemnisé au titre de l’assurance chômage – et au licenciement. Sans la rupture conventionnelle, les salariés n’auront qu’un choix face aux abus d’un patron voyou : la démission ou la porte.

Le présent amendement vise à modifier le titre du projet de loi afin d’expliciter clairement son contenu.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.