Amendement n° 69 au texte n° 2633 – Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« visant à paupériser les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle ».

Pourquoi cet amendement ?

Le projet de loi transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage prévoit la réduction de la durée d’indemnisation des personnes privées d’emploi ayant signé une rupture conventionnelle de 3 mois pour les personnes âgées de moins de 55 ans, jusqu’à 6 mois pour les personnes âgées de plus de 55 ans.

Cette mesure va donc de fait priver ces personnes d’indemnisation au titre de l’assurance chômage pendant plusieurs mois ce qui les précipitera dans la précarité.

Le présent amendement vise à modifier le titre du projet de loi afin d’expliciter clairement son contenu.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.