Amendement n° 19 au texte n° 2633 – Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« intéressés »

insérer les mots :

« , lorsqu’ils sont employés dans un établissement de plus de 50 salariés, ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger la majorité des salariés concernés par les ruptures conventionnelles individuelles.

La rupture conventionnelle est un dispositif largement mobilisé dans les TPE puisque 42% des ruptures conventionnelles sont signées dans des établissements de moins de 10 salariés quand ils représentent à peine 20% des salariés. Cette prévalence s'explique notamment par la possibilité qu'offre la rupture conventionnelle de mettre fin à des situations de souffrance au travail, sans devoir engager un contentieux prud’homale de plusieurs années.

Réduire la durée d’indemnisation des allocations chômage pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle dans les TPE est particulièrement injuste, car ces travailleurs évoluent souvent dans un fort déséquilibre de capacité de négociation face à leur employeur. Dans les très petites entreprises, l’absence de représentants du personnel, la proximité hiérarchique et la dépendance économique rendent la discussion beaucoup moins équilibrée qu’ailleurs : le salarié peut se sentir contraint d’accepter une rupture conventionnelle sans réelle alternative, notamment lorsqu’il n’existe ni mobilité interne ni cadre collectif de négociation.

Dans ce contexte, réduire ensuite leur protection chômage revient à pénaliser les salariés déjà en position de faiblesse dans le rapport de force initial, et donc à accentuer une précarité subie plutôt que choisie.

C'est pourquoi, cet amendement vise à exclure du champ d'application de cette disposition les salariés des entreprises ayant plus de 50 salariés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.