Amendement
Amendement n° 7 au texte n° 2633 – Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
TombéDéposé par Karine Lebon sur l’article unique du texte n° 2633.
- Déposé le
- 13 avril 2026
- Décidé le
- 16 avril 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli vise à prévoir une entrée en vigueur des dispositions prévues dans le présent projet de loi au 1er juin 2027.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2633P0D1N000007. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale