Amendement n° 33 au texte n° 2628 – Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
RejetéDéposé par Florence Joubert sur l’article premier du texte n° 2628.
- Déposé le
- 9 avril 2026
- Décidé le
- 13 avril 2026
Ce que propose l’amendement
À la dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’État demandeur »
Pourquoi cet amendement ?
Le nouvel article L. 115-13 prévoit que la demande de restitution d'un bien culturel soit examinée par un comité scientifique constitué en concertation avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière équilibrée. Le comité établit ensuite un rapport détaillant les travaux conduits et déterminant la liste des biens culturels qui satisfont aux critères mentionnés à l'article L. 115‑11, qui est remis au Gouvernement, aux commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat et à l’État demandeur. Il est rendu public, sous réserve de l’approbation de l’État demandeur.
Cet amendement vise à supprimer la condition de l'approbation de l’État demandeur requise pour rendre public le rapport du comité scientifique détaillant ses travaux et ses conclusions.
En effet, toutes les raisons fournies pour la sortie d'un bien culturel du domaine public et sa restitution à un autre État doivent être accessibles au public, afin de permettre une pleine et entière transparence du processus, ainsi qu'une meilleure connaissance du bien culturel concerné, de sa nature, de son histoire, aussi bien pour le peuple français que pour celui de l’État demandeur.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
25 pour · 53 contre · 0 abstentions
13 avril 2026 · scrutin n° 6156
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 33 de Mme Joubert à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000033. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale