Sous-amendement
Sous-amendement n° 71 au texte n° 2618 – Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
IrrecevableDéposé par Andy Kerbrat sur l’article premier du texte n° 2618.
- Déposé le
- 9 avril 2026
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000071. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale