Amendement n° 62 au texte n° 2618 – Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
AdoptéDéposé par Jean-Claude Raux sur l’article 3 du texte n° 2618.
- Déposé le
- 4 avril 2026
- Décidé le
- 9 avril 2026
Ce que propose l’amendement
Après le mot :
« jeunesse »
, insérer les mots :
« et du ministre de la santé ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure le ministre de la santé dans l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure.
En effet, ces rassemblements festifs sont susceptibles d’entraîner des risques sanitaires pour les participants. Il apparaît dès lors nécessaire d’associer le ministre de la santé, compétent en matière de protection de la santé à l’élaboration de cette charte.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
104 pour · 4 contre · 24 abstentions
9 avril 2026 · scrutin n° 6122
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 62 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000062. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale