Amendement n° 48 au texte n° 2618 – Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« sans déclaration préalable ou ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ du délit le fait de contribuer à l'organisation d'un rassemblement festif sans déclaration préalable.

Il convient de distinguer l’organisation d’un rassemblement non déclaré de celle réalisée en violation d’une interdiction préfectorale, laquelle procède d’un comportement plus grave. Aligner ces deux situations au sein d’une même incrimination délictuelle méconnaît cette différence de nature.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.