Amendement n° 46 au texte n° 2618 – Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de six mois d’emprisonnement et ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue pour l’organisation d’un rassemblement festif.

Une telle peine apparaît manifestement disproportionnée au regard du comportement incriminé, et ce d'autant plus qu'elle est encourue indépendamment de la caractérisation de troubles ou de préjudices effectifs. Elle méconnaît ainsi les exigences de nécessité et de proportionnalité des peines.

Par ailleurs, le recours à l’emprisonnement pour ce type d’infraction est de nature à accentuer la surpopulation carcérale, déjà critique, sans démontrer de réels effets dissuasifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.