Amendement n° 43 au texte n° 2618 – Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
RejetéDéposé par Eddy Casterman sur l’article premier du texte n° 2618.
- Déposé le
- 4 avril 2026
- Décidé le
- 9 avril 2026
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l'organisation du rassemblement illicite cause un préjudice direct à une exploitation agricole. Les rave-parties illicites se tiennent fréquemment sur des terres agricoles ou en bordure d'exploitations, causant des destructions de cultures sur pied, le tassement irrémédiable de sols arables et la dégradation d'équipements d'exploitation.
Ces préjudices s'ajoutent aux dommages moraux et sécuritaires subis par des agriculteurs qui voient leur outil de travail occupé et dégradé sans recours effectif rapide. À l'heure où les exploitations agricoles subissent une pression économique considérable, il est de la responsabilité du législateur d'assurer une protection renforcée de leur outil de production.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
26 pour · 94 contre · 4 abstentions
9 avril 2026 · scrutin n° 6100
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 43 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000043. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale