Amendement n° 41 au texte n° 2618 – Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
RejetéDéposé par Jorys Bovet sur l’article premier du texte n° 2618.
- Déposé le
- 3 avril 2026
- Décidé le
- 9 avril 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3 .
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à supprimer la faculté laissée au juge de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi.
Nous parlons ici de manifestations illicites l’origine de troubles à l’ordre public, de dégradations de l’environnement et de risques sanitaires et sécuritaires. Permettre au juge de ne pas prononcer la confiscation de ce matériel revient à affaiblir la portée dissuasive de la sanction et à entretenir un sentiment d’impunité que peut connaitre les participants à ces manifestations.
Systématiser la confiscation constitue un levier essentiel pour dissuader les organisateurs de ces rassemblements.
Notre voisin transalpin prévoit, lui, la confiscation immédiate et sans condition du matériel saisi lors de ces raves-parties.
Garantir une réponse cohérente et dissuasive, tel est le sens du présent amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
24 pour · 91 contre · 3 abstentions
9 avril 2026 · scrutin n° 6103
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 41 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000041. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale