Amendement n° 39 au texte n° 2618 – Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
RejetéDéposé par Angélique Ranc sur l’article premier du texte n° 2618.
- Déposé le
- 3 avril 2026
- Décidé le
- 9 avril 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La juridiction peut également prononcer, dans les conditions prévues à l’article 131‑8‑1 du code pénal, une peine de sanction-réparation. Cette réparation peut consister en la remise en état du site et en l’indemnisation du préjudice subi par la victime. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à compléter le dispositif de pénalisation de l’organisation de rave‑parties illicites en permettant à la juridiction de prononcer une sanction-réparation.
En effet, outre les troubles à l’ordre public, ces rassemblements entraînent fréquemment des coûts importants pour les propriétaires, les communes et les services de l’État : nettoyage des sites, enlèvement des déchets, remise en état des accès, sécurisation des lieux et réparation de diverses dégradations.
Le présent amendement permet ainsi de mieux responsabiliser les organisateurs en complétant la peine de confiscation par une réparation concrète des dommages causés.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
28 pour · 131 contre · 4 abstentions
9 avril 2026 · scrutin n° 6116
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 39 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000039. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale