Amendement n° 27 au texte n° 2618 – Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende »,

les mots :

« l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire les peines prévues pour la participation et l'organisation des free-parties.

Nous considérons que la pénalisation tant des participants que des organisateurs n'aura que pour effet de renforcer la clandestinité des free-parties. Or, c'est une politique d'accompagnement, de médiation et de réduction des risques qu'il s'agit de mettre en œuvre À ce titre, augmenter l'échelle des peines renforcera le sentiment de défiance tant des participants que des organisateurs de ces rassemblements.

Enfin, nous estimons que la pénalisation des évènements musicaux, quels qu'ils soient, contrevient à l'effectivité de la liberté d'expression, notamment artistique. Par conséquent, l'État doit d'abord assurer l'exercice de la liberté, l'interdiction et la pénalisation doivent être l'exception.

Ainsi par ce repli, nous proposons de réduire la peine à une contravention de 4ᵉ classe tant pour les organisateurs que pour les participants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.