Amendement n° 38 au texte n° 2613 – Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cet article qui permet au représentant de l’État d’ordonner la suspension de l’alimentation en électricité et en gaz d’un logement occupé sans droit ni titre, indépendamment de toute décision d’expulsion effective.

Une telle disposition porte une atteinte grave à l’accès à l’énergie, qui est un bien de première nécessité, en autorisant des coupures pouvant intervenir avant même l’aboutissement des procédures judiciaires, au mépris des garanties fondamentales accordées aux occupants.

Elle expose en outre les personnes concernées à des situations de grande précarité matérielle et sanitaire, incompatibles avec les exigences de dignité humaine.

Plus largement, cette mesure s’inscrit dans une logique de contournement des procédures juridictionnelles et de durcissement à l’égard des occupants, en privilégiant une réponse coercitive au détriment de l’accompagnement social

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.