Amendement n° 37 au texte n° 2613 – Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cet article qui conditionne la conclusion d’un contrat de fourniture d’eau à la justification d’un titre d’occupation du logement.

Outre qu’elle introduit une contrainte administrative supplémentaire pour les usagers comme pour les services d’eau, cette disposition est de nature à porter atteinte à l’accès à l’eau, bien essentiel, en particulier pour les personnes les plus précaires.

Plus largement, cette mesure s’inscrit dans une logique de suspicion généralisée à l’égard des occupants, en lien avec une perception exagérée du phénomène de squat, et contribue à fragiliser l’accès aux droits fondamentaux liés au logement.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.