Amendement n° 39 au texte n° 2613 – Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cette disposition qui introduit une contrainte administrative supplémentaire et confie aux fournisseurs un rôle de contrôle qui ne relève pas de leurs missions. Elle est de nature à restreindre l’accès à des biens de première nécessité, notamment pour les publics les plus précaires, et participe d’une logique de suspicion injustifiée.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.