Amendement n° 19 au texte n° 2612 – La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« mineur »,

insérer les mots :

« , ainsi que, le cas échéant, un ou plusieurs enfants majeurs demeurant à charge ».

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État résultant du&nbsp;I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à inclure les enfants majeurs à charge, notamment en situation de handicap.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.