Amendement n° 13 au texte n° 2612 – La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 11, après le mot :

« tarifaires »,

insérer le mot :

« ne pouvant être inférieur à un seuil plancher de réduction de 20 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Le groupe Ecologiste et social appelle par cet amendement, à ce que les réductions octroyées par les partenaires commerciaux, dans le cadre de la carte famille, soient substantielles et non symboliques. Un seuil de 20% est ici proposé.

En effet, il apparaît trop souvent que les promotions liées à la carte famille nombreuse sont négligeables.

Cet amendement reprend une proposition formulée par le groupe La France Insoumise en commission Affaires sociales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.