Amendement n° 3 au texte n° 2612 – La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 11, après le mot :

« sportifs »,

insérer les mots :

« de l’ensemble du territoire ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement d'appel le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'insuffisante inclusion des établissements culturels et sportifs publics dans le dispositif de la carte famille nombreuse.

Le dispositif actuel de la carte famille nombreuse permet à des partenaires conventionnés de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, d'un côté ces partenaires sont majoritairement des entreprises privées et de l'autre lorsqu'ils sont publics les établissements culturels sont en grande partie situé à Paris.

Les partenariats proposés sont donc inefficaces pour lutter contre les inégalités d’accès à la culture et au sport alors que la Défenseure des droits et le Défenseur des enfants constataient que « l’accès des enfants au repos et aux loisirs, aux activités sportives, culturelles et artistiques est loin d’être effectif pour de nombreux enfants ». Les tarifs réduits sont un dispositif de financement public permettant efficacement de réduire ces barrières d’accès et de promouvoir la culture et le sport.

Ainsi, nous appelons les établissements publics culturels et sportifs sur l’ensemble du territoire à proposer systématiquement des tarifs réduits pour les détenteurs de la carte famille et le Gouvernement à compenser ces tarifs sociaux afin de permettre leur mise en place dans le plus grand nombre d’établissements.

C’est pourquoi cet amendement souhaite souhaite porter le sujet de l'insuffisante inclusion des établissements culturels et sportifs publics dans le dispositif de la carte famille nombreuse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.