Amendement
Amendement n° 6 au texte n° 2611 – Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
AdoptéDéposé par Pierre Henriet sur l’article premier du texte n° 2611.
- Déposé le
- 3 avril 2026
- Décidé le
- 9 avril 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« , la reconstruction, l’extension, les grosses réparations ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement visant à reprendre pour les RPI la mention des compétences des communes figurant à l'article L212-4 du CE
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000006. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale