Amendement n° 7 au texte n° 2611 – Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d’investissement »,

les mots :

« les modalités de répartition des charges d’investissement, de fonctionnement ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :

« membres ainsi que »,

les mots :

« membres, ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 7 par les mots :

« ainsi que, dans le respect des articles L. 212‑9‑5 et L. 212‑9‑6, les conditions de retrait d’une commune et les conditions de dissolution d’un regroupement pédagogique intercommunal. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel suite à l'adoption d'un sous-amendement en CACE.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.