Amendement n° 5 au texte n° 2611 – Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« implantées sur leurs territoires ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Ces mots non seulement paraissent inutiles mais potentiellement ambivalents car à même d'exclure du dispositif des RPI des communes dépourvues d'école sur leur territoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.