Amendement n° 22 au texte n° 2606 – Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi élabore, six mois après l’installation de son organe délibérant, un nouveau schéma alsacien de coopération transfrontalière. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel prévoit que la collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi actualise, six mois après l’installation de l’Assemblée d’Alsace, le schéma alsacien de coopération transfrontalière.

Un nouveau schéma de coopération transfrontalière doit être élaboré afin de tenir compte du nouveau statut de la collectivité européenne d’Alsace.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.