Amendement n° 23 au texte n° 2606 – Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 46, ajouter les mots :

« Après recueil de l’avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque le territoire est situé en zone de montagne, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à sécuriser et clarifier les modalités de transfert entre collectivités, en garantissant un cadre fondé sur le dialogue, la transparence et la responsabilité partagée.

En subordonnant ces transferts à un avis conforme des instances régionales et du comité de massif , il permet une évolution sereine et apaisée du cadre institutionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.