Sous-amendement n° 237 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ; elle peut également lui interdire de se livrer à une activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle un acte terroriste est particulièrement susceptible d’être commis ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à supprimer une notion particulièrement large, celle d’ « activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle un acte terroriste est particulièrement susceptible d’être commis ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.