Sous-amendement n° 224 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
RejetéDéposé par Andy Kerbrat sur l’article 2 du texte n° 2468.
- Déposé le
- 15 avril 2026
- Décidé le
- 15 avril 2026
Ce que propose l’amendement
A l'alinéa 4 remplacer le mot "objectivée" par "documentée"
Pourquoi cet amendement ?
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
40 pour · 67 contre · 0 abstentions
15 avril 2026 · scrutin n° 6205
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 224 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000224. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale