Sous-amendement n° 222 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

III. – En conséquence, à ladite première phrase de l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à restreindre le dispositif aux personnes majeures et exclure les personnes mineures qui ne sauraient être soumises à de telles contraintes.

Ce sous-amendement alerte sur le fait que ce dispositif pourrait s’appliquer également aux mineures.

Il sera rappelé que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté alerte dans un avis du 6 octobre 2025 relatif aux enfants privés de liberté dans les établissements de santé l’état de la psychiatrie pour les enfants.

Elle rappelle que si de récentes évolutions « ont renforcé la protection des droits des patients en soins sans consentement en soumettant les mesures d’isolement et de contention au contrôle de l’autorité judiciaire, le CGLPL observe un recours massif à l’isolement des mineurs hospitalisés en psychiatrie. »

Elle rappelle également qu’« une très grave pénurie de spécialistes touche tous les champs d’exercice de la médecine, il existe en France des territoires dans lesquels l’offre de pédopsychiatrie est grandement insuffisante. Les enfants peuvent être, suivant les situations locales, hospitalisés en pédiatrie, admis en psychiatrie dans des unités pour adultes ou dans des unités adaptées mais très éloignées de leur domicile. »

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.