Sous-amendement n° 186 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« concerner »

insérer les mots :

« les domiciles des personnes concernées et de leurs proches, ».

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement, en cohérence avec notre sous-amendement visant à supprimer la visite domiciliaire par les forces de sécurité intérieure, nous proposons d'exclure des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées les domiciles des personnes concernées par l'injonction de se soumettre à un examen psychiatrique et leurs proches.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.