Sous-amendement
Sous-amendement n° 184 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
RejetéDéposé par Andy Kerbrat sur l’article premier du texte n° 2468.
- Déposé le
- 13 avril 2026
- Décidé le
- 15 avril 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« magistrat du siège »
les mots :
« juge des libertés et de la détention ».
Pourquoi cet amendement ?
Par ce sous-amendement nous souhaitons préciser que c'est le juge des libertés et de la détention qui autorisera l'opération.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000184. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale