Amendement n° 143 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
RejetéDéposé par Sacha Houlié sur l’article 3 du texte n° 2468.
- Déposé le
- 9 avril 2026
- Décidé le
- 15 avril 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 3.
En effet, il prévoit d’étendre les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion à des personnes condamnées à une peine privative de liberté d’au moins 10 ans pour une infraction autre qu’une infraction terroriste. Cette extension serait permise au seul motif qu’au moment de leur sortie, il serait estimé que leur comportement révèle une dangerosité et une probabilité très élevée de commission d’un acte de terrorisme.
En conséquence et par cohérence avec les motifs ayant conduit à proposer la suppression de l’article 2 de la proposition de loi, et pour les mêmes raisons tenant aux risques sérieux d’inconstitutionnalité du dispositif envisagé, il est proposé de supprimer l’article 3.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000143. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale