Amendement n° 119 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Ce que propose l’amendement

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 22‑10‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « IX » est remplacée par la référence : « IX bis ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à étendre le contrôle parlementaire aux décisions mises en œuvre par les autorités administratives en application du nouveau chapitre IX bis du code de la sécurité intérieure, auquel le groupe Écologiste et social demeure opposé.

Compte tenu de la gravité de l’atteinte portée à la liberté individuelle, le groupe Écologiste et social estime nécessaire que la représentation nationale soit informée des mesures prises sur ce fondement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.