Amendement n° 105 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Pourquoi cet amendement ?

Ces alinéas tentent de ne plus solliciter de besoin d'autorisation d'exploitation des documents et données saisis mais de permettre aux autorités un accès direct des documents et des données saisis. Ceci représente un vrai danger concernant la protection de la vie privée et les enjeux de surveillance. Dorénavant, si la loi est votée, un message jugé problématique pourrait être classifié « public » et tomberait sous le coup de cette loi. Dans le Parisien, il déclare « qu’aujourd’hui, un groupe salafiste et considéré comme privé et donc, si on veut intervenir, l’initiative tombe souvent pour des vices de procédure. Désormais, le service de renseignement pourrait rapidement intervenir. » dans des délais raccourcis à 48h

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.