Amendement n° 200 au texte n° 2457 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 8.

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'alinéa 8 introduit au Sénat et qui pose que "l'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la mort".

Le présent article 1er et la suite de la présente proposition de loi proposent une définition claire de l'accompagnement et des soins palliatifs, en accord avec celle de l'OMS. Cette approche inclut notamment le recours à la sédation profonde et continue et la Haute Autorité de Santé a clairement posé ce qui distingue la sédation profonde et continue de l'aide à mourir au regard de cinq critères : l'intention, le moyen, la procédure, le résultat et la temporalité.

Dans ce cadre, si l'intention des sénateurs était d'affirmer cette distinction entre soins palliatifs et aide à mourir, cet alinéa 8 est inutile et risque fort de fragiliser les acquis de la loi Claeys-Leonetti qui pose que " Le médecin met en place l'ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie." (article L. 1110‑5-3 du code de la santé publique).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.