Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 6,substituer aux mots :

« fin de vie »

les mots :

« soins palliatifs ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet d’apporter une précision terminologique afin d’éviter toute confusion entre l’expression « fin de vie » et l’intitulé de la loi relative à l’euthanasie. Il vise également à rappeler que la notion de soins palliatifs ne se confond pas nécessairement avec la fin de vie, ceux-ci pouvant intervenir à des stades variés de la maladie et poursuivre des objectifs distincts de l’accompagnement du seul moment terminal.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Hanane Mansouri · UDDPLR

Voir les 10 cosignataires

Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Besse, Mme Lorho, M. Verny, M. Golliot, M. Bentz et M. Michelet

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

48 pour · 91 contre · 11 abstentions

18 février 2026 · scrutin n° 5495

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 122 de Mme Mansouri à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000122. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale