Amendement n° 121 au texte n° 2457 – Soins palliatifs et d’accompagnement
RejetéDéposé par Hanane Mansouri sur l’article 11 du texte n° 2457.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 18 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 5 substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« mise en œuvre des soins palliatifs »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement a pour objet d’apporter une précision terminologique afin d’éviter toute confusion entre l’expression « fin de vie » et l’intitulé de la loi relative à l’euthanasie. Il vise également à rappeler que la notion de soins palliatifs ne se confond pas nécessairement avec la fin de vie, ceux-ci pouvant intervenir à des stades variés de la maladie et poursuivre des objectifs distincts de l’accompagnement du seul moment terminal.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
35 pour · 43 contre · 0 abstentions
18 février 2026 · scrutin n° 5482
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 121 de Mme Mansouri à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000121. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale