Amendement n° 23 au texte n° 2457 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 12.

Pourquoi cet amendement ?

Contre l'avis du rapporteur en commission, il a été réintroduit le droit pour les personnes protégées d'écrire leurs directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles et du conseil de famille.

C'est un devoir de protéger les personnes vulnérables. Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.